Publication d'un décret relatif aux engagements de programmation et de promotion en salle
Date de publication : 02/05/2018 - 17:40
Ce décret, publié le 7 avril au Journal Officiel, élargit notamment le champ des engagements de programmation aux établissements de six et sept écrans, crée des engagements de promotion des films pour les exploitants soumis à ces engagements de programmation et précise les modalités de fonctionnement de la Commission du contrôle de la réglementation.
© crédit photo : DR
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