La CMP adopte deux amendements au projet de loi Création et internet
Date de publication : 28/04/2009 - 16:43
Hier, les députés réunis en commission mixte paritaire ont confirmé l'amendement selon lequel l'internaute devra continuer de payer son abonnement même si son accès internet a été suspendu pour cause de téléchargement illégal.
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