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Directives SMA, Droit d’auteur et Cab-Sat : danger sur leur transposition suite à un désaccord sur la loi Daddue

Date de publication : 22/10/2020 - 16:24

La commission mixte paritaire, entre l'Assemblée et le Sénat, réunie ce 22 octobre, sur la loi Daddue, n'est pas parvenue à un accord. Si cet échec ne concerne pas les articles relatifs à la transposition des directives SMA, Droit d'auteur et Cab/Sat, il va retarder le processus. 

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