Télévision
Loi Audiovisuel : le Conseil constitutionnel censure une disposition qui ne remet pas en cause sa promulgation
Date de publication : 22/10/2021 - 16:30
Saisi sur la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision hier. A laquelle a réagi ce jour le ministère de la Culture.
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