Festival de la Fiction 2023 - Un double accord historique pour les réalisateurs de fiction audiovisuelle
Date de publication : 15/09/2023 - 16:10
Les organisations de producteurs et de réalisatrices et réalisateurs de fiction audiovisuelle ont signé un double accord mettant fin à un vide juridique de 27 ans et établissant un cadre minimum pour les rémunérations des réalisatrices et réalisateurs.
Historiquement, le réalisateur d'une œuvre audiovisuelle a toujours fait l'objet d'une double dimension lui conférant un statut singulier :
- "l’exécution matérielle de la conception artistique, comprenant notamment la fonction de direction des équipes de tournage, qui s’effectue dans le cadre d’un lien de subordination à l’égard de la société de production et qui relève d’une rémunération en salaire ;
- le statut de co-auteur de l’œuvre audiovisuelle qui relève du droit d’auteur."
Cette singularité a conduit à un vide juridique, "les réalisatrices et les réalisateurs étant les derniers salariés de plateau à ne pas avoir de salaire minimum fixé dans le cadre de la Convention Collective de la production audiovisuelle."
Une négociation économique et collective a permis de résoudre cette problématique avec la signature de deux accords complémentaires propres aux deux régimes sociaux.
D'une part, un accord interprofessionnel a été conclu avec les syndicats de producteurs (SPI, Uspa, Spect, Satev), U2R, la SACD et trois syndicats représentatifs de salariés (SFR-CGT, SPIAC-CGT, F3C-CFDT). Elle introduit une enveloppe de rémunération globale minimale (salaire + droits d’auteur) en fonction des formats des œuvres considérées (90’, séries 52’, séries 26’). Pour les œuvres de 90', cette enveloppe s'élève à 55 000 €. Pour un 52', elle atteint 28 000 € pour un pilote et 24 000 € pour un épisode. Quant aux séries de 26', l'enveloppe est de 15 000 € pour un pilote et 12 000 € pour un épisode. Les tournages de pilotes d'une première saison sont donc valorisés.
A noter que cet accord concerne les fictions destinées à être diffusées aux heures de grande écoute sur France 2, France 3, TF1 et M6, aux œuvres produites pour les principales plateformes (SMAD ayant plus de 500 000 abonnés en France) et pour Canal+.
D'autre part, les syndicats de producteurs et les syndicats représentatifs de salariés ont signé l'annexe A d'un nouvel accord réalisateur – annexé à la convention collective de la production audiovisuelle – fixe un salaire minimum journalier (300€), hebdomadaire (1 500€) et mensuel (5 250 €) s’appliquant à toutes les réalisatrices et réalisateurs d’œuvres de fiction. A noter qu'un engagement de 13 semaines de travail effectif sur 4 mois consécutifs est nécessaire. Ce salaire minimum est complété par la rémunération en droit d'auteur, qui s'ajoute à la rémunération salariale.
Les deux accords précités sont dépendants l'un de l'autre et s'appliqueront à tout contrat signé à partir du 1er novembre. Des commissions de suivi pourraient être mises en place afin de proposer des modifications au regard des évolutions de marché constatées.
- le statut de co-auteur de l’œuvre audiovisuelle qui relève du droit d’auteur."
Cette singularité a conduit à un vide juridique, "les réalisatrices et les réalisateurs étant les derniers salariés de plateau à ne pas avoir de salaire minimum fixé dans le cadre de la Convention Collective de la production audiovisuelle."
Une négociation économique et collective a permis de résoudre cette problématique avec la signature de deux accords complémentaires propres aux deux régimes sociaux.
D'une part, un accord interprofessionnel a été conclu avec les syndicats de producteurs (SPI, Uspa, Spect, Satev), U2R, la SACD et trois syndicats représentatifs de salariés (SFR-CGT, SPIAC-CGT, F3C-CFDT). Elle introduit une enveloppe de rémunération globale minimale (salaire + droits d’auteur) en fonction des formats des œuvres considérées (90’, séries 52’, séries 26’). Pour les œuvres de 90', cette enveloppe s'élève à 55 000 €. Pour un 52', elle atteint 28 000 € pour un pilote et 24 000 € pour un épisode. Quant aux séries de 26', l'enveloppe est de 15 000 € pour un pilote et 12 000 € pour un épisode. Les tournages de pilotes d'une première saison sont donc valorisés.
A noter que cet accord concerne les fictions destinées à être diffusées aux heures de grande écoute sur France 2, France 3, TF1 et M6, aux œuvres produites pour les principales plateformes (SMAD ayant plus de 500 000 abonnés en France) et pour Canal+.
D'autre part, les syndicats de producteurs et les syndicats représentatifs de salariés ont signé l'annexe A d'un nouvel accord réalisateur – annexé à la convention collective de la production audiovisuelle – fixe un salaire minimum journalier (300€), hebdomadaire (1 500€) et mensuel (5 250 €) s’appliquant à toutes les réalisatrices et réalisateurs d’œuvres de fiction. A noter qu'un engagement de 13 semaines de travail effectif sur 4 mois consécutifs est nécessaire. Ce salaire minimum est complété par la rémunération en droit d'auteur, qui s'ajoute à la rémunération salariale.
Les deux accords précités sont dépendants l'un de l'autre et s'appliqueront à tout contrat signé à partir du 1er novembre. Des commissions de suivi pourraient être mises en place afin de proposer des modifications au regard des évolutions de marché constatées.
"Encore une fois, la France est la première à conclure ces types d'accord. Ils illustrent le caractère unique de cette rémunération des réalisateurs au sein de la filière audiovisuelle. Ces avancées inédites bouclent en beauté un cycle de négociations entre auteurs et producteurs de fiction", se réjouit Dominique Boutonnat, président du CNC. "En janvier dernier, nous avons eu les accords pour le documentaire au Fipadoc; en mars à Séries Mania, ceux sur l'écriture en fiction et en juin à Annecy ceux sur l'animation. Alors qu'Hollywood continue de s'enfoncer dans un blocage social, nous pouvons être fiers de cet état d'esprit de responsabilité collective. J'espère qu'il s'appliquera prochainement au secteur du cinéma."
Florian Krieg
© crédit photo : Florian Krieg
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