Le Journal Officiel publie le décret du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Date de publication : 27/02/2022 - 12:57
Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication, hormis son article 4, qui entrera en vigueur à l'expiration du mandat du président de l'actuelle commission de classification, et son article 8, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2023.
© crédit photo : DR
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