Journal officiel : modifications importantes pour les déclarations de recettes dans les salles
Date de publication : 14/03/2022 - 11:54
Le décret du 10 mars, publié au Journal Officiel le 12 mars, modifie la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animé. Il instaure notamment de nouvelles règles pour les bordereaux.
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