Outre-mer : Promulgation de la loi sur le plafonnement du taux de location
Date de publication : 15/12/2023 - 12:30
La loi entérinant le plafonnement du taux de location à 35% dans les départements et régions d'outre-mer a été publiée aujourd'hui au Journal Officiel.
© crédit photo : ICC
L’accès à cet article est réservé aux abonnés.
Vous avez déjà un compte
Accès 24 heures
Pour lire cet article et accéder à tous les contenus du site durant 24 heures
cliquez ici
