TST-D : Un nouveau cadre d’interprétation posé par le Conseil d’État
Date de publication : 01/08/2025 - 09:43
Le Conseil d’État s’est prononcé sur deux litiges opposant SFR et Free au CNC concernant l’assiette de la TST-D. Il introduit, à cette occasion, un nouveau critère d’analyse pour les offres optionnelles proposées par les fournisseurs d’accès à internet.
© crédit photo : Jastrow
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