Chronologie des médias : le Conseil d'État rejette la QPC d'Amazon
Date de publication : 29/07/2026 - 20:53
Le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Amazon Digital UK Limited dans le cadre de son recours contre l'arrêté du 6 février 2025 ayant étendu le nouvel accord sur la chronologie des médias à l'ensemble des acteurs du secteur.
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