Les députés étendent au "cloud" la redevance pour copie privée
Date de publication : 16/03/2016 - 16:24
Les députés ont voté mardi soir un amendement en commission pour étendre au "cloud" la redevance pour copie privée, qui doit être versée par les importateurs et fabricants de supports et matériel d'enregistrement aux sociétés de gestion de droits d'auteur.
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