L'Assemblée vote la fin de la Hadopi pour 2022
Date de publication : 30/04/2016 - 15:45
Un amendement proposant la fin de la Hadopi a été adopté à quatre voix contre trois, jeudi 28 avril, lors de l’examen de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (AAI et API).
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