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Le conseil constitutionnel censure la "taxe Google"

Date de publication : 30/12/2016 - 11:31

Les sages du Conseil constitutionnel ont rejeté, jeudi 29 décembre, la proposition du député PS Yann Galut, qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France.

© crédit photo : DR
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