CNC : Le décret sur les taxes "YouTube" et "Netflix" publié au Journal officiel
Date de publication : 21/09/2017 - 14:10
- Modifié le 14/12/2017 - 10:12
(Actualisé, réactions) - Le gouvernement a publié le décret d'application pour le texte qui étend la taxe aux services qui opèrent en France mais sont établis à l'étranger, et aux services de vidéos gratuites.
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