Chronologie des médias : le décret sur les dérogations vidéos enfin en vigueur
Date de publication : 25/03/2019 - 15:50
Après l'arrêté d'extension de l'accord révisant la chronologie des médias publié le 10 février, le décret d'application, daté du 21 mars 2019, relatif au délai d'exploitation en vidéo d'un film est paru au JO du 22 mars.
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