Le Conseil d’État rejette une nouvelle attaque contre le Soutien du CNC
Date de publication : 16/04/2019 - 11:39
Le 12 avril, la plus haute juridiction administrative a donné raison au CNC, en rejetant les demandes faites par des distributeurs vidéo pour se faire rembourser leurs contributions au fonds de soutien. Cette victoire va impacter d’autres actions en cours sur le même moyen émanant de diffuseurs privés et d’un opérateur télécom, sachant que l’enjeu de l’ensemble de ces contentieux s’élevait à plus d’une année budgétaire du CNC…
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