Le décret Smad finalisé publié au "Journal officiel"
Date de publication : 23/06/2021 - 17:00
Le décret Services de médias audiovisuels (Smad), qui impose notamment des obligations d'investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique française et européenne aux plateformes de vidéo à la demande par abonnement, concrétise la transposition de la directive SMA à compter du 1er juillet 2021.
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