Un projet de loi pour ratifier l'Ordonnance Droit d'auteur et Droits voisins
Date de publication : 26/08/2021 - 17:30
Après la publication de l'Ordonnance Droit d'auteur et Droits voisins en mai dernier, le gouvernement a présenté en conseil des ministres le 25 août le projet de loi qui va permettre de ratifier le texte.
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