La cour constitutionnelle belge se prononce sur le recours de Netflix
Date de publication : 26/03/2026 - 15:16
La plateforme contestait le décret pris en 2023 par la Fédération Wallonie-Bruxelles, transposant la directive relative aux services de médias audiovisuels (SMA) afin que les éditeurs locaux et étrangers contribuent plus fortement à la production audiovisuelle indépendante de la Fédération.
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