CNC : la TST-E invalidée par le Conseil constitutionnel
Date de publication : 27/10/2017 - 10:36
- Modifié le 02/11/2017 - 18:35
(Actualisé, ajouts réactions Bloc, SCT, Afcae) - Suite à une action du groupe M6 via une filiale, le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E), qui alimente le CNC. Il reporte toutefois l'application de cette décision pour laisser le temps au législateur d'agir pour régler l'avenir mais aussi le passé, et ne pas déstabiliser le CNC et, in fine, tout le secteur.
© crédit photo : Mano Le film français
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