Six décrets pour moderniser le financement de la création audiovisuelle à l’ère numérique
Date de publication : 03/01/2022 - 12:19
Publiés le 31 décembre au Journal officiel, ils permettent, entre autres, d’achever la transposition en droit interne de la directive SMA du 14 novembre 2018, qui a notamment ouvert la possibilité de faire contribuer des acteurs étrangers au système français de financement de la création cinématographique et audiovisuelle.
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