Audiovisuel public : aval du Conseil constitutionnel pour un financement via la TVA
Date de publication : 12/08/2022 - 18:00
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de 120 parlementaires sur le financement de l'audiovisuel public. Dans son jugement, il émet une réserve d'interprétation.
© crédit photo : Conseil constitutionnel
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