Droit d’auteur : Signature d’une convention entre la SACD et l’Arcom
Date de publication : 30/11/2022 - 16:23
Après la conclusion le 9 novembre dernier d’une convention similaire avec le CNC, cet accord signé avec l’Arcom permet à l’autorité indépendante de vérifier que les contrats entre auteurs et producteurs sont conformes au respect des droits d’auteurs.
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