Cinéma

Le Conseil constitutionnel juge conforme l'action de la Hadopi

Date de publication : 25/05/2020 - 17:40

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 13 février 2020 sur une question prioritaire de constitutionnalité par les associations La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, sur la conformité aux droits et libertés de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la Hadopi et la procédure de réponse graduée.

© crédit photo :

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Vous avez déjà un compte


Accès 24 heures

Pour lire cet article et accéder à tous les contenus du site durant 24 heures
cliquez ici


Recevez nos alertes email gratuites

s'inscrire