Directives SMA-Droit d'auteur : adoption définitive de la loi permettant leur transposition
Date de publication : 18/11/2020 - 17:42
La loi dite Ddadue, portant "diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière", a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 18 novembre.
© crédit photo :
L’accès à cet article est réservé aux abonnés.
Vous avez déjà un compte
Accès 24 heures
Pour lire cet article et accéder à tous les contenus du site durant 24 heures
cliquez ici
Sky Dome 2123
Première affaire
N'avoue jamais
Back to Black