Cinéma

Directives SMA-Droit d'auteur : adoption définitive de la loi permettant leur transposition

Date de publication : 18/11/2020 - 17:42

La loi dite Ddadue, portant "diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne en matière économique et financière", a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 18 novembre. 
 

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