L'ordonnance SMA publiée au "Journal officiel"
Date de publication : 23/12/2020 - 10:00
- Modifié le 14/05/2021 - 12:03
(Article publié le 22 décembre et actualisé le 23 décembre) - La ministre de la Culture a présenté au Conseil des ministres du 21 décembre l'ordonnance qui transpose la directive SMA, publiée le 23 décembre au Journal officiel. Une texte qui ouvre la voie à une réforme majeure : l’application aux plateformes du nouveau régime de contribution à la création française.
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