Non-lieu sur les droits de diffusion des films français de catalogue
Date de publication : 28/05/2019 - 16:27
L'Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu à la suite de la saisine du groupe Canal+ visant des pratiques de TF1, France Télévisions et M6 portant sur les droits de priorité et de préemption des films d'expression originale française.
© crédit photo : DR
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