Le projet de loi ratifiant l'Ordonnance transposant la Directive Cab/Sat 2 présenté en Conseil des ministres
Date de publication : 13/10/2021 - 18:03
La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, a présenté ce 13 octobre au Conseil des ministres le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive du 17 avril 2019, dite aussi Cab/Sat 2, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.
L’accès à cet article est réservé aux abonnés.
Vous avez déjà un compte
Accès 24 heures
Pour lire cet article et accéder à tous les contenus du site durant 24 heures
cliquez ici
Rebuilding
Le quai des
Le chant des
La femme cachée
La fabrique des
L'échelle de
L'amour qu'il
L'âme idéale
L'agent secret
Histoires de la
Heidi et le lynx
Avatar : de feu