Digital

Nouveau retard dans la transposition des directives SMA, Droit d'auteur et Cab/Sat

Date de publication : 10/07/2020 - 14:20

Le Sénat a adopté la loi dite 'Daddue' habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer les directives européennes SMA, droit d'auteur et Cab/Sat, mais aucun créneau n'a été trouvé pour ce texte à l'Assemblée nationale en juillet, retardant la suite du processus. Alors que l'entrée en vigueur de la contribution des plateformes notamment à la création française et européenne est censé entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

© crédit photo : DR

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