Le Conseil constitutionnel juge conforme l'action de la Hadopi
Date de publication : 25/05/2020 - 17:40
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 13 février 2020 sur une question prioritaire de constitutionnalité par les associations La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, sur la conformité aux droits et libertés de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la Hadopi et la procédure de réponse graduée.
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