Copie privée : Une décision importante de Cour de justice européenne
Date de publication : 10/06/2016 - 12:11
La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu jeudi sa décision en considérant que l’Espagne ne pouvait "valablement" remplacer le mécanisme de la rémunération pour copie privée par une compensation prélevée "de façon indistincte" sur le budget de l’Etat. Une décision qui conforte le système français, analyse la SACD.
© crédit photo : DR
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